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 19970617 cautionnement disproportionné

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MessageSujet: 19970617 cautionnement disproportionné   Mar 13 Fév - 21:48

Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 17 juin 1997 Rejet


N° de pourvoi : 95-14105
Publié au bulletin

Président : M. Bézard

Rapporteur : M. Grimaldi.
Avocat général : M. Mourier.
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Bouthors, la SCP Defrénois et Levis.


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Macron que sur le pourvoi incident relevé par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 février 1995), que, par acte du 23 décembre 1987, M. Macron s'est porté, envers la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (la banque) et à concurrence de 20 000 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, avaliste de toutes les dettes de la société Comptoir français des pétroles du Nord (la société), dont il présidait le conseil d'administration ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident :

Attendu que, de son côté, la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Macron la somme de 15 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, et ordonné que cette somme se compensera avec celle de 20 000 000 francs, due par ce dernier en vertu de son engagement d'avaliste alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté la qualité de dirigeant d'entreprise de M. Macron, de nature à faire présumer la connaissance parfaite qu'il avait de l'importance de son engagement eu égard à ses revenus et à son patrimoine, a, en statuant comme elle a fait, privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'engagement sans terme est susceptible d'être considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement à durée indéterminée, tel le cautionnement conclu sans limitation de durée, ayant quant à lui un terme potestatif en raison de la faculté de résiliation unilatérale dont dispose la caution ; qu'en considérant tout d'abord que la banque avait parfaitement respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, qui impose aux établissements de crédit de rappeler aux cautions leur faculté de révocation à tout moment de leur engagement, et en constatant par là même la possibilité pour M. Macron d'user de sa faculté de résiliation unilatérale, mais en estimant néanmoins que l'engagement de celui-ci était perpétuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 2034 du Code civil, et par fausse application un prétendu principe de prohibition des engagements perpétuels ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que M. Macron avait souscrit un aval de 20 000 000 francs, " manifestement disproportionné " à ses revenus, d'un montant mensuel de 37 550 francs, et à son patrimoine, d'un montant inférieur à 4 000 000 francs, la cour d'appel, tout en estimant que M. Macron n'avait pas commis d'erreur, viciant son consentement, a pu estimer, en raison de " l'énormité de la somme garantie par une personne physique ", que, dans les circonstances de fait, exclusives de toute bonne foi de la part de la banque, cette dernière avait commis une faute en demandant un tel aval, " sans aucun rapport " avec le patrimoine et les revenus de l'avaliste ; qu'ainsi, et abstraction faite des motifs surabondants, relatifs au caractère perpétuel de l'engagement litigieux, critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principaux qu’incidents.


Publication : Bulletin 1997 IV N° 188 p. 165

Dalloz, 1998-04-23, n° 16, p. 208, note J. CASEY. Semaine Juridique, Edition entreprise, 1997-10-30, n° 44, p. 235, note D. LEGEAIS.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-02-08

Titrages et résumés CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de la caution.

Justifie légalement sa décision de condamner un créancier, qui avait obtenu, en garantie de la dette de la société débitrice principale, l'aval de son dirigeant à concurrence de la somme de 20 000 000 francs, à payer à l'avaliste la somme de 15 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, la compensation entre les deux sommes étant ordonnée, la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'avaliste avait souscrit un aval " manifestement disproportionné " à ses revenus, d'un montant mensuel de 37 550 francs, et à son patrimoine, d'un montant inférieur à 4 000 000 francs, et tout en estimant qu'il n'avait pas commis d'erreur viciant son consentement, a pu estimer que le créancier, dans de telles circonstances de fait exclusives de toute bonne foi, avait commis une faute en demandant un tel aval " sans aucun rapport " avec le patrimoine et les revenus de l'avaliste.
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