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 assignation

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nogues
Invité



MessageSujet: assignation   Jeu 1 Mar - 18:34

bonjour,

L'assignation est faite par le RCS 84 xxx xxx
(Erreur d’écriture, il manque le 3)
Société Anonyme à directoire, aucune indication de coopérative , ni de référence à la loi du 10 septembre 1947 (L’article 22 de la loi du 10 septembre 1947, stipule que dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée, outre les autres mentions éventuellement prescrites par la loi, des mots "société coopérative" suivis de l'indication de la nature de ses opérations et, éventuellement, de la profession commune des associés, le tout en caractères apparents et sans abréviation, toute contravention aux dispositions qui précèdent sera punie des peines prévues à l'article 131-13 3° du Code pénal . Les articles 472, 474 (1) et R. 37 du code pénal sont applicables.)

Les significations(1 ère instance et cour d’appel) d'arrêt a partie par le RCS D 775 xxx xxx (établissement radié en 1991)
Etablissement de crédit à but non lucratif pris en la personne de son représentant légal
Pas d’indication de personnalité juridique, ni de référence a loi du 10 septembre 1947

questions:
y a t il nullité de fond pour ces actes ?

merci de vos réponses
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