20040416 clause de non concurrence au québec (analyse 2)

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Analyse 2ème partie

B – Application des clauses

[59] L'appelant s'est activement impliqué dans le démarrage de l'entreprise mise sur pied par son père à compter du 1er juillet 1998.

[60] Quant aux gestes retenus par la juge comme manquements à la clause de non-sollicitation, ils ont été posés entre le 29 juillet 1998 et le 1er novembre 1998.

[61] L'appelant ayant quitté son emploi chez l'intimée le 1er novembre 1996, sa cessation d'emploi, à la plus éloignée des dates mentionnées dans les paragraphes précédents, remontait donc à 20 mois.

[62] L'appelant a été à l'emploi de l'intimée pendant quatre ans, dont les deux dernières années à titre de vendeur.

[63] Devant, d'une part, le rôle à responsabilité limitée de l'appelant chez l'intimée, d'autre part, la durée de son emploi chez celle-ci et, enfin, la période de 20 mois écoulée depuis la cessation d'emploi, la juge aurait dû conclure que les périodes de 24 et 22 mois prévues par les deux clauses de loyauté n'étaient pas de circonstance. Dès lors, il devenait théorique de préciser laquelle des autres options devait s'appliquer, vu que la période écoulée depuis la cessation d'emploi, sans manquement par l'appelant à son obligation de loyauté, était amplement suffisante eu égard aux circonstances.


CONCLUSIONS

[64] La demande de l'appelant d'infirmer la condamnation de 13 200 $ prononcée contre lui doit être accueillie.
[65] Quant à son appel sur le rejet de sa demande reconventionnelle, il doit être rejeté. L'appelant n'a pas démontré, à cet égard, d'erreur qui justifierait l'intervention de la Cour.
[66] L'appel incident doit également être rejeté.
[67] Il n'y a pas lieu d'adjuger de dépens vu la nouveauté devant la Cour de la question de la légalité des clauses de loyauté dites « par paliers ».

JACQUES DELISLE J.C.A.


[1] AZ-50098523.
[2] Id. par. 168.
[3] Marie-France BICH, La viduité post emploi: loyauté, discrétion et clauses restrictives, Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, (2003), vol. 197, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 243-327, 271.
[4] Jean PINEAU, Danielle BURMAN, Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4e édition par PINEAU et GAUDET, Montréal, Éditions Thémis, 2001, p. 283, no 135.
[5] J.E. 90-338, (C.S., le 30 novembre 1989).
[6] J.E. 90-1118, (C.S., le 27 juin 1990).
[7] reflex, [1992] R.J.Q. 1965, (C.S., le 25 juin 1992). Le jugement a été porté en appel, mais il y a eu un désistement de l'appel.
[8] Id. 1976.
[9] J.E. 86-1037 (C.A., le 22 octobre 1986).