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 La Cour de cassation refuse de reconnaître le mariage homo

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bruno tourret
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Masculin Nombre de messages : 52
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Localisation : France, Paris
Emploi : Avocat à la Cour
Diplômes : Master droit européen et international des affaires
Date d'inscription : 06/11/2006

MessageSujet: La Cour de cassation refuse de reconnaître le mariage homo   Mar 13 Mar - 20:30


Aujourd’hui 13 mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Messieurs Stéphane CHAPIN et Bertrand CHARPENTIER qui avait pour objet de régulariser leur mariage (homosexuel) célébré le 5 juin 2004 par le député-maire Verts Monsieur Noël MAMERE à Bègles (Gironde).

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (13 mars 2007, n° 05-16627), présidée par Monsieur Jean-Pierre ANCEL, a confirmé le caractère irrégulier de tout mariage homosexuel au regard du droit français. En cela, la Cour de cassation confirme le jugement du 27 juillet 2004 rendu par le Tribunal de grande instance de Bordeaux, et l’arrêt du 19 avril 2005 de la Cour d’appel de Bordeaux.

La plus haute juridiction française ne s'est pas prononcée sur l'aspect moral mais a simplement constaté que le droit actuel ne permettait pas le mariage homosexuel. « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme », a jugé la Cour de cassation dans son arrêt.

« La Cour de cassation a jugé qu'en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'était possible qu'entre un homme et une femme. (...) Seule l'adoption d'une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit », a jugé la plus haute juridiction française dans un communiqué.

Lors de l'audience, vendredi 9 mars 2007, l'avocat général avait demandé le rejet du pourvoi, jugeant qu'il revenait au législateur plutôt qu'au juge de se prononcer sur cette question de société :

« Compte tenu des enjeux de société importants qui relèvent de cette question et de la dimension politique évidente que revêt toute tentative d'y apporter des réponses adaptées, abandonner à la seule autorité judiciaire le soin de se prononcer me paraît exiger du juge qu'il accomplisse une tâche excédant les limites permises de son action […] »

C’est pourtant oublier que dans de nombreux domaines, le juge a déjà devancé le législateur pour créer une nouvelle norme de droit (ce que l’on a coutume d’appeler sur les bancs de l’école, « le droit prétorien ») ou pallier aux silences de la loi ; ce qui est particulièrement le cas en l’espèce puisqu’il convient de rappeler que les textes n’exclus pas expressément le mariage civil des couples homosexuels.

Cette solution est donc regrettable à mon humble sens puisque la Cour de cassation avait tout à gagner à casser l’arrêt du 19 avril 2005 pour les raisons suivantes :

1. Un arrêt de cassation aurait eu pour simple conséquence de renvoyer les parties devant une Cour d’appel de renvoi, seule juridiction compétente pour statuer sur les faits de l’espèce. Dès lors, la portée de la décision aurait été limitée à la seule situation d’espèce et la Cour de cassation n’aurait pas eu à craindre de poser une jurisprudence constante revêtue de la force de chose jugée ;

2. Une solution contraire à celle posée le 13 mars 2007 aurait eu l’intérêt de faire réagir le législateur qui aurait, de fait, été contraint de prendre une position claire sur la question du mariage homosexuel et plus généralement sur la question des droits des couples homosexuels ;

3. Enfin, en accueillant le pourvoi formé par les « époux » CHAPIN – CHARPENTIER, la Cour de cassation aurait eu le mérite de jeter « pavé dans la mare » des élections présidentielles et auraient contraint les candidats à se positionner clairement sur cette question.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante de non reconnaissance des droits des couples homosexuels. Il convient à cet égard de rappeler que la Cour de cassation avait déjà déclaré illégale l'adoption au sein des couples homosexuels. En effet, les hauts magistrats jugeaient le principe d’une adoption contraire aux droits de l'enfant (Cour de cassation 20 février 2007, n°06-15647).

En guise de conclusion, il convient d’ajouter que les deux décisions précitées ont été rendues par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation présidée par Monsieur Jean-Pierre ANCEL, alors même que dans le cadre de l’arrêt du 20 février 2007, les juges du fond avaient validés le principe de l’adoption par un couple homosexuel.

Il est donc légitime de considérer que la non reconnaissance des droits au mariage et à l’adoption des couples homosexuels n’est pas le fait du droit mais plutôt celui des Hommes. Une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation de même que de la Loi est donc fort probable dans les années à venir, une fois que les hommes et les femmes tenant compte de l’évolution des mœurs seront à la tête de nos institutions.


_________________
Bruno TOURRET
Avocat à la Cour
Master droit européen et international des affaires
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