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 Statistiques judiciaires de la CJCE

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Dumourie
Invité



MessageSujet: Statistiques judiciaires de la CJCE   Jeu 12 Avr - 2:24



Article publié le 5 mars 2007 par Arnaud Dumourier sur JuridicOnline

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de publier ses statistiques judiciaires. La diminution de la durée des procédures devant la CJCE amorcée en 2003 s'est consolidée en 2006.

La durée moyenne des procédures de renvoi préjudiciel s'élève désormais à 19,8 mois alors qu'elle se situait à 25,5 mois en 2003. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement a été respectivement de 20 et de 17,8 mois (21,3 mois et 20,9 mois en 2005).

Par ailleurs, on constate pour 2006 une réduction du nombre des affaires pendantes (731, contre 974 affaires au 31 décembre 2003 et 740 au 31 décembre 2005) malgré une augmentation notable des affaires introduites (+ 13,3 % par rapport au nombre d'affaires introduites en 2005).
La Cour a clôturé 546 affaires, ce qui constitue une légère diminution par rapport à l'année 2005, au cours de laquelle 574 affaires ont été réglées.


En ce qui concerne, le Tribunal de première instance (TPI), le nombre d'affaires introduites a connu une augmentation très sensible de 33 % (387 affaires contre 291 en 2005), avec une augmentation de 46% matière de marques. Le nombre d'affaires pendantes reste stable par rapport à l'année précédente (1 029 contre 1 033 en 2005). La durée moyenne d'instance est passée de 25,6 mois en 2005 à 27,8 mois en 2006.

Enfin, l'année 2006 a été la première année complète de fonctionnement du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui été saisi de 279 affaires depuis ses débuts. 53 affaires ont été clôturées en 2006.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 27/07
21 mars 2007
STATISTIQUES JUDICIAIRES 2006: DIMINUTION SIGNIFICATIVE DE LA DURÉE DES PROCÉDURES DEVANT LA COUR DE JUSTICE
Augmentation sensible du nombre des affaires introduites devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance

I. La Cour

La diminution de la durée des procédures, déjà observée au cours des années 2003 à 2005, s’est consolidée en 2006. En ce qui concerne les renvois préjudiciels, la durée moyenne des procédures s'élève désormais à 19,8 mois alors qu’elle se situait à 25,5 mois en 2003, à 23,5 mois en 2004 et à 20,4 mois en 2005. Une analyse comparative révèle que, depuis 1995, la durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles a atteint son niveau le plus bas en 2006. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement a été respectivement de 20 et de 17,8 mois (21,3 mois et 20,9 mois en 2005).

Il convient également de souligner une autre évolution positive, à savoir la réduction du nombre des affaires pendantes, et ce malgré l’augmentation notable des affaires introduites. En effet, en 2006, la Cour a été saisie de 537 affaires nouvelles, ce qui représente une augmentation de 13,3 % par rapport au nombre d'affaires introduites en 2005 (474 affaires). Le nombre d’affaires pendantes au 31 décembre 2006 s'élève à 731 (contre 974 affaires au 31 décembre 2003, 840 au 31 décembre 2004 et 740 au 31 décembre 2005). En 2006, la Cour a clôturé 546 affaires ce qui constitue une légère diminution par rapport à l'année 2005, au cours de laquelle 574 affaires ont été réglées.

II. Le Tribunal de première instance

En 2006, pour la deuxième année consécutive, le Tribunal de première instance a réglé plus d’affaires qu’il n’en a été déposé devant lui (436 affaires réglées contre 432 introduites). Envisagé de façon générale, le nombre d’affaires introduites est en diminution (432 contre 469 en 2005). Cette baisse n’est cependant qu’apparente et s’explique par l’absence d’introduction d’affaires de fonction publique devant le Tribunal durant l’année 2006, ces affaires étant désormais de la compétence du Tribunal de la fonction publique.

En réalité, hors contentieux de la fonction publique et hors procédures particulières, le nombre d’affaires introduites a connu une augmentation très sensible, puisqu’elle s’élève à 33 % (387 affaires contre 291 en 2005). Le nombre d’affaires introduites en matière de marques est en augmentation de 46 % (143 en 2006 contre 98 en 2005), alors que les affaires concernant les matières autres que la propriété intellectuelle et la fonction publique sont en hausse de 26 % (244 contre 193). Le nombre d’affaires réglées est, pour sa part, en diminution (436 contre 610), mais, ici encore, il est nécessaire de tenir compte du fait que, durant l’année 2005, 117 affaires ont été réglées par un transfert au Tribunal de la fonction publique. Si l’on ne tient pas compte de ces affaires, la baisse du nombre d’affaires réglées en 2006 reste réelle mais moins sensible (436 contre 493).

En définitive, le nombre d’affaires pendantes reste stable par rapport à l’année précédente, c’est-à-dire légèrement au-dessus du millier (1 029 contre 1 033 en 2005). On peut noter à cet égard que, au 1er janvier 2007, les affaires de propriété intellectuelle représentaient près de 25 % du nombre total d’affaires pendantes. Dès lors, même si, d’une part, 82 affaires de fonction publique sont encore pendantes devant le Tribunal et, d’autre part, celui-ci a été saisi des premiers pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique (au nombre de 10 au 31 décembre 2006), le contentieux porté devant le Tribunal change peu à peu de visage en se recentrant vers le contentieux économique.

Quant à la durée moyenne d’instance, elle a légèrement augmenté durant cette année, puisque, hors contentieux de la fonction publique et contentieux de la propriété intellectuelle, elle est passée de 25,6 mois en 2005 à 27,8 mois en 2006. On notera cependant que, durant l’année 2006, l’application de la procédure accélérée prévue au règlement de procédure du Tribunal a été accordée par le Tribunal dans 4 affaires sur les 10 pour lesquelles elle était demandée.

III. Le Tribunal de la fonction publique

L'année 2006 constitue la première année complète de fonctionnement du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. En 2006, le Tribunal a été saisi de 148 recours, ce qui représente une légère diminution en volume par rapport au nombre de recours introduits en matière de fonction publique pour l'année 2005 (164 recours). Depuis sa création, le Tribunal a été saisi directement de 161 affaires, auxquelles il convient d'ajouter les 118 affaires transférées du Tribunal de première instance. Le Tribunal a donc été saisi de 279 affaires depuis ses débuts.

53 affaires ont été clôturées en 2006. A cet égard, on constate un nombre proportionnellement assez élevé d'annulations, puisque 10 arrêts ont été prononcés en ce sens. La première année d'activité juridictionnelle du Tribunal s'est également caractérisée par les efforts de ce dernier pour répondre à l'invitation du Conseil de l'Union européenne de faciliter le règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Langues disponibles : Toutes
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Marie-Christine Lecerf Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034

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