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 Condamnation de Claude Simonet pour faux et usage

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bruno tourret
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Localisation : France, Paris
Emploi : Avocat à la Cour
Diplômes : Master droit européen et international des affaires
Date d'inscription : 06/11/2006

MessageSujet: Condamnation de Claude Simonet pour faux et usage   Mar 24 Avr - 21:14



L'ancien président de la Fédération Française de Football (ci après FFF), Monsieur Claude SIMONET, a été condamné mardi 24 avril 2007 à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000,00 EUR d'amende pour faux et usage de faux par la 11ème Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris présidée par Monsieur Jean-Louis KANTOR.

Les faits de faux et usage de faux sont prévus et réprimés par les articles 441-1 et suivants du Code pénal qui disposent :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000,00 EUR d'amende. »

Monsieur Claude SIMONET était prévenu d'avoir considérablement minoré le déficit de la FFF en 2002 et 2003, le faisant passer d'environ 13.900.000,00 EUR à 63.000,00 EUR, soit une somme 224 fois moins importante que la réalité ! Il a cependant été relaxé du second chef de prévention pour lequel il était poursuivi, à savoir l'entrave à la mission des commissaires aux comptes.

A la suite de l'élimination des Bleus dès le premier tour de la Coupe du monde 2002, les rentrées financières de la FFF ont été moins importantes que prévues. La justice reprochait à Messieurs Claude SIMONET et BACOURT d'avoir inscrit dans l'exercice comptable 2002-2003, clos au 30 juin, des sommes versées le mois suivant. La loi impose que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture peuvent être inscrits dans l'exercice comptable.

Monsieur Claude SIMONET aurait notamment abusivement comptabilisé en produits une facture d'environ 4.300.000,00 EUR émise par la société Sportfive (la société de Monsieur Jean-Claude DARMON, grand argentier du football français) au titre d'un minimum de chiffre d'affaires garanti sur le contrat marketing Coupe de France signé le 11 décembre 2002.

Il aurait également inscrit à tort dans la colonne produits de l'exercice 2002/2003 une avance financière de la chaîne de télévision TF1 de près de 3.050.000,00 EUR, liée à la prolongation du contrat de cession par la FFF des droits TV exclusifs des rencontres disputées par l'équipe de France pour la saison 2005/2006.

Enfin, il aurait omis de comptabiliser dans les charges environ 6.500.000,00 EUR liés au rachat de droits TV sur les retransmissions de 3 matches des Bleus contre Chypre, Malte et Israël.

Monsieur Bernard BACOURT, ancien trésorier de la FFF et actuel vice-président, seul présent lors du délibéré, a été condamné à trois mois de prison avec sursis et 5.000,00 EUR d'amende. Il était uniquement poursuivi du chef d’usage de faux.

Par ce jugement, le Tribunal correctionnel de Paris n’a fait que se conformer aux réquisitions du Ministère public prononcé lors de l’audience du 19 mars 2007. Concernant Monsieur Bernard BACOURT, le procureur de la République, Monsieur Romain VICTOR, avait requis une amende légèrement supérieure (6.000,00 EUR).

« Moi je ne ferai pas appel de la décision, j'assumerai ma responsabilité », a réagi Monsieur Claude SIMONET. « J'assume ma responsabilité de président, je me considère responsable mais pas coupable. »

« Il faut savoir respecter une décision de justice, même quand elle n'est pas agréable », a déclaré Monsieur Bernard BACOURT devant la presse, précisant qu'il n'allait pas faire appel du jugement. Il a cependant estimé que les juges auraient pu se montrer « un petit peu moins sévères ».


_________________
Bruno TOURRET
Avocat à la Cour
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