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 Témoignage en justice - Statut des témoins

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Julien Martinet



Masculin Nombre de messages : 1
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Localisation : France, Paris
Emploi : Avocat
Diplômes : Dea droit privé - Master Legal Research
Date d'inscription : 14/05/2007

MessageSujet: Témoignage en justice - Statut des témoins   Lun 14 Mai - 18:52

Une réaction sur l'excellent article de M. Cédric David du 19 mars 2007 intitulé "Témoignage en justice - Statut des témoins"

Au deuxième paragraphe du point n°2 il est indiqué que
Citation :
"Toutefois la loi du 15 juin 2000, contrairement à ce qu’elle dispose à l’égard du témoin non comparant, ne crée pas de délit de refus de prêter serment ou de déposer. Les témoins inciviques sont donc de fait encouragés à se dérober à leur devoir. Le nouveau délit concernant le témoin non comparant aura peu d'utilité, car sachant qu'il peut sans risque refuser de déposer, le témoin se présentera pour éviter une sanction puis refusera de déposer en tout impunité"

Encore faut-il que ledit témoin puisse invoquer une excuse valable pour ne pas déposer, c'est à dire, en pratique, celle du secret professionnel.

A défaut, il reste exposé, comme celui qui ne comparaît pas, à la peine contraventionnelle de 3.750 € d'amende, s'il est convoqué par le juge d'instruction ou la police sur commission rogatoire (art. 434-15-1 du Code Pénal), s'il est cité devant le tribunal correctionnel (art. 437 et 438 du Code de Procédure Pénale) ou devant la Cour d'assises (art. 326 du même code).
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