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 20021219 abus de biens sociaux et société de droit étranger

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MessageSujet: 20021219 abus de biens sociaux et société de droit étranger   Mer 16 Mai - 19:58

Cour d'appel
AIX EN PROVENCE
Chambre correctionnelle 5

19 Décembre 2002

Numéro JurisData : 2002-208103

Doit être déclaré coupable d'escroquerie le prévenu qui a détourné une somme d'argent qui avait été prêtée à une société par la partie civile, ladite somme ayant été utilisée par le prévenu pour faire un apport dans la société et prendre le contrôle de celle-ci. Les manoeuvres frauduleuses du prévenu ont aboutit à la spoliation de la partie civile, qui avait reçu en garantie de la somme prêtée la totalité des actions de la société en nantissement, et qui, suite au détournement opéré par le prévenu pour procéder à une augmentation de capital, a vu les actions cédées en nantissement réduites à la valeur de un pour cent du capital, le prévenu détenant 98 pour cent des parts de la société, et s'est donc trouvée dans l'incapacité de gérer la société dont elle était pourtant gérante de droit.

Doit être condamné du chef d'abus de biens sociaux le prévenu qui a fait usage des biens de la société pour le règlement de dépenses personnelles par débit du compte courant de la société, l'argument tiré du défaut d'élément légal de l'infraction résultant de l'imputation des décaissements à une société de droit étranger étant inopérant, dans la mesure où les abus de biens sociaux ont été réalisés à partir du compte bancaire de ladite société et du compte courant d'associé du prévenu domiciliés en France.

Décision Antérieure

Tribunal correctionnel GRASSE 29 mai 1998
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