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 LE CHAMP D’APPLICATION DE LA L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EU

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Sonal Colas de La Noue
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MessageSujet: LE CHAMP D’APPLICATION DE LA L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EU   Lun 11 Juin - 18:51

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN :



Dans un souci de meilleure protection des droits de l’homme, les organes européens se sont attachés à donner une extension maximum au champ d’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Aujourd’hui, le contentieux de l’article 3 est aussi bien le fait d’affaires entrant directement dans le champ de protection de cette disposition, que d’affaires issues de la protection indirecte de l’article 3.

I. La protection directe de l’article 3 :

Au titre de la protection directe, l’article 3 vise non seulement le domaine pénal, mais également le domaine social.

A. Le secteur répressif :

Le champ d’application privilégié de l’article 3 concerne bien sur l’ensemble du secteur répressif les personnes pouvant faire l’objet de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 u moment de leur arrestation d’abord, mais également lors de leur garde à vue. La Commission a commencé par distinguer selon que les violences infligées résultaient d’un usage occasionnel ou au contraire d’un usage planifié et prémédité de la violence.

Lorsqu’un mauvais traitement pratiqué par un membre des forces de police ou du personnel pénitentiaire au cours de l’exercice de son action, présente un caractère fortuit ou résulte de circonstances malheureuses, la jurisprudence européenne considère qu’il s’agit d’un usage occasionnel de la violence qui tombe incontestablement dans le champ de protection de l’article 3.
La Commission a ainsi accepté la recevabilité de tels griefs auxquels pouvait s’adjoindre des mesures vexatoires de caractère raciste et répétées.
Néanmoins, jusqu’en 1992, l’effet pratique de la protection de l’article 3 est resté assez relatif, la Commission estimant en général que le seuil de gravité des traitements prohibés n’était pas franchi en raison de l’absence d’intention délibérée d’infliger des mauvais traitements.
Avec la jurisprudence Tomasi, la Commission et la Cour Européenne des Droits de l’Homme adoptent une nouvelle orientation jurisprudentielle. Elles recourent à une présomption de gravité dès lors que la victime est vulnérable et en état d’infériorité, qualifiant en l’espèce les brutalités d’origine policières de traitements inhumains et dégradants.
En principe donc, l’emploi disproportionné de la violence physique lors d’une arrestation constitue seulement un traitement inhumain car la Cour est sensible à la contrainte du « feu de l’action » (Egmez c. Chypre), mais la conduite des autorités peut amener à la qualification de torture (Ilhan c. Turquie 27 juin 2000).

Les organes de Strasbourg ont également eu à connaître de pratiques constitutives d’un usage organisé de la violence ou de ce qu’on appelle des « interrogatoires approfondis », notamment des violations massives des droits individuels dans le cadre d’affaires inter-étatiques. L’affaire Irlande contre Royaume-Uni du 18 janvier 1978 constitue le pivot de cette jurisprudence, essentielle pour la définition des domaines d’application des traitements inhumains et de la torture.
L’existence d’un plan préétabli de violences infligées ou d’une « pratique administrative » de mauvais traitements constitue un indice décisif de la recevabilité de la requête. La pratique administrative implique une répétition d’acte contraire à la Convention et la tolérance officielle. La preuve de l’existence d’une telle pratique par l’Etat requérant a pour conséquence d’exclure la règle de l’épuisement des voies de recours internes (article 26), la tolérance officielle rendant inefficace les recours judiciaires possibles.

Au delà du secteur répressif, la protection de l’article 3 a été étendue par la Commission à des secteurs de vie sociale sans aucun lien avec une quelconque activité répressive.

B. La vie sociale :

En étendant le champ de protection de l’article 3 aux conditions de vie sociale, la Commission a attribué au traitement dégradant un champ de protection spécifique qui permet notamment de l’adapter à l’évolution des mœurs et des conditions sociales.
Pour autant, la qualification de traitement dégradant ne peut être appliquée à n’importe quel secteur de la vie sociale. L’humiliation ou l’avilissement qui caractérise le traitement dégradant doit en effet « se situer à un niveau particulier ».
Les organes de Strasbourg ont ainsi déclaré recevables des requêtes arguant de l’existence de traitements dégradants dans quatre domaines de la vie sociale : La discrimination raciale, le discrédit social, les châtiments corporels et le traitement médical expérimental.

En premier lieu, la Commission a admis qu’un traitement discriminatoire fondé sur des motifs raciaux est susceptible de constituer un traitement dégradants au sens de l’article 3 dans l’affaire des asiatiques d’Afrique Orientale. La Commission estime que « le fait d’imposer publiquement à un groupe de personne un régime particulier fondé sur la race peut, dans certaines conditions, constituer une forme spéciale d’atteinte à la dignité humaine.
Mais cette application du traitement dégradant aux traitements discriminatoires est demeurée très étroite.

En deuxième lieu les organes de Strasbourg considèrent qu’être victime d’un discrédit social peut constituer un traitement dégradant.
L’affaire de la transsexuelle allemande dont a eu à connaître la Commission en 1974 est exemplaire de l’extension que peut connaître le champ du traitement dégradant. La Commission a estimé que l’impossibilité de se faire reconnaître pleinement comme femme du point de vue juridique pouvait constituer un traitement dégradant.
Cette jurisprudence a par la suite été abandonnée dans une décision Rees du 15 mars 1984. L’article 3 reste néanmoins susceptible de sanctionner le discrédit social.

En troisième lieu, la Cour considère que la punition corporelle est susceptible de constituer un traitement dégradant en raison du degré de souffrances infligées.
La jurisprudence en la matière à un caractère très « local » puisqu’elle concerne exclusivement le régime disciplinaire en vigueur dans certaines écoles écossaises et la peine judiciaire de la fustigation infligée dans l’île de Man (arrêt Tyrer c/ Royaume-Uni). Elle a incontestablement eu pour effet de réaliser l’adaptation de la Convention à l’évolution des mœurs et de condamner une certaine forme d’éducation.
Il est à noter qu’à l’issue de différentes condamnations le Royaume-Uni a modifié sa législation et aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques.

Enfin, si la Convention ne contient aucune disposition quant au traitement médical expérimental, la Commission a admis dans une décision du 2 mars 1983 qu’un tel traitement pouvait être qualifié de traitement dégradant ou inhumain à deux conditions (non remplies en l’espèce) : qu’il soit effectué sans le consentement du sujet, et qu’il s’agisse d’une « expérience médicale ».
Cette décision ouvre donc la voie à l’interdiction de l’expérimentation médicale au titre de l’article 3.

Par la suite, le juge européen a étendu le champ d’application de l’article 3 au bénéfice des détenus et des étrangers, par le biais d’une protection par ricochet.

II. La protection indirecte :

La protection par ricochet est une technique de création purement prétorienne qui a permis de pallier les insuffisances de la Convention dans deux domaines : les conditions de détention et les mesures d’éloignements des étrangers, qui se situaient initialement « hors du droit » de la Convention. L’arrêt Soering du 7 juillet 1989 consacre formellement ce mécanisme.

A. Les conditions de détention :

Par son arrêt de grande chambre Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l’homme affirme pour la première fois que l’article 3 de la Convention garantit le droit de toute personne à être « détenue dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine ».
Cette jurisprudence est l’aboutissement d’une construction prétorienne puisque la Convention ne consacrait pas en soi un droit à des conditions de détention déterminées.

La Commission a en effet très tôt affirmé le principe selon lequel la détention ne privait pas le détenu des droits garantis par la Convention. Elle a utilisé ensuite le mécanisme de la protection par ricochet pour juger que les conditions de détention pouvaient tomber sous le coup de l’article 3. Dès lors une peine de prison était « susceptible de soulever un problème sous l’angle de l’article 3 de par la manière dont elle était exécutée et de par sa durée.

L’arrêt Kudla va au delà de cette protection indirecte, la Cour consacrant le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine. Cela implique que les modalités d’exécution de la peine de prison « ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, et que eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien être du prisonnier soient assurés de manière adéquate » (§ 94).

B. L’éloignement forcé des étrangers :

L’acquis jurisprudentiel est là encore venu pallier les lacunes du dispositif conventionnel qui ne garantit pas comme tel le droit d’entrer, de demeurer ou de s’établir sur le territoire de l’un des Etats contractants.
Dans l’arrêt Soering, arrêt fondateur en la matière, la Cour juge que, l’extradition d’un individu par un Etat partie à la Convention vers un Etat tiers, peut engager la responsabilité de l’Etat partie au titre de l’article 3 pour les mauvais traitements que la personne extradée est susceptible de subir dans le pays de destination. La Cour affirme ainsi le principe de l’applicabilité de l’article 3 aux mesures d’éloignements des étrangers et consacre ici une solution dégagée de longue date par la Commission.
La Cour consacre en effet le mécanisme de la « protection par ricochet » élaboré par la Commission qui permet d’étendre la garantie de la Convention à certains droits non expressément protégés par elle.

Le fondement de cette obligation se trouve dans l’engagement général des hautes parties contractantes de reconnaître les droits définis par la Convention à « toute personne relevant de leur juridiction » (article 1er). C’est donc l’acte d’éloignement lui même qui fonde la responsabilité de l’Etat partie au regard de la Convention.

La garantie de l’article 3 va porter ses effets dans l’Etat de destination qui peut être un Etat tiers à la Convention, conduisant la Cour, non seulement à apprécier le droit de cet Etat au regard de la Convention, mais également à contraindre l’autre partie à écarter les obligations d’un accord international d’extradition au bénéfice de la Convention.

Cette construction jurisprudentielle aboutit finalement à garantir le droit de ne pas subir de torture ou traitements inhumains ou dégradants du fait d’une décision d’éloignement forcé du territoire. Le système européen est ainsi mis en harmonie avec la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984 dont l’article 3 alinéa 1 prévoit qu’ « aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».
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