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 Les voies d'exécution dans l'Acte Uniforme OHADA : interview

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djah
Invité



MessageSujet: Les voies d'exécution dans l'Acte Uniforme OHADA : interview   Lun 3 Sep - 13:30

Maître Alexis YAO

QUESTIONS

Devant quel juge doit – on relever l’incompétence manifeste du juge ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer ?

L’avenir d’audience a-t-il une influence sur les délais indiqués par l’Acte Uniforme pour faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?

REPONSES

L’exception d’incompétence doit être relevée devant la juridiction qui a connu de la demande initiale du créancier (cf. article 8 de l’Acte Uniforme).

L’avenir d’audience n’est pas un acte d’assignation, il ne peut donc influencer les délais prévus par les textes.

M. AKPESS Martial :

QUESTIONS

Quelle est l’incidence du non respect du délai indiqué pour dresser protêt sur le caractère certain de la créance ?

En cas de rejet d’une requête en injonction de payer peut-on reprendre la procédure auprès du juge compétent ?

REPONSES

Il n’y a pas d’autorité de la chose jugée en cas de rejet de la requête en injonction de payer. Le requérant peut donc reprendre sa procédure mieux argumentée auprès du juge compétent.

Le délai prévu par la loi pour dresser protêt est obligatoire. Ce délai expiré le porteur est considéré comme un porteur négligent. Ne pouvant pas faire la preuve qu’il a présenté son effet de commerce pour paiement, il lui sera difficile de démontrer le caractère certain de sa créance. Il peut par contre recourir aux voies de droit commun.

Mais désormais avec le règlement de l’UEMOA on peut obtenir un titre exécutoire par le Greffe sans recourir au juge en ce qui concerne les effets de commerce.

Maître EL ASSAD :

QUESTION :

Que doit on penser de la communication de certains dossiers en matière de droit OHADA au Ministère Public ?

REPONSE

La communication n’est pas obligatoire en matière d’application des textes OHADA. Mais en cas de dossiers mixtes la procédure hors OHADA doit être communiquée.

La CCJA a indiqué dans une jurisprudence que l’exigence de communication au Ministère Public est contraire aux dispositions de l’Acte Uniforme.

M. WOGNIN Jean Claude :

QUESTIONS

L’Acte Uniforme évoque la certification des documents produits pour justifier la créance. La légalisation d’un document à la Mairie répond –elle à cette exigence ?

Que faut-il entendre par acte extra judiciaire au sens de l’Acte Uniforme ?

REPONSES

La certification indiquée par l’Acte Uniforme est celle faite par le greffier en chef du Tribunal. Mais en Côte d’Ivoire des textes spéciaux admettent la certification par les avocats.

L’acte extra judiciaire désigne l’acte d’huissier ou tout document avec accusé de réception.

M. OUALY Traoré :

QUESTION

Quelle est la validité d’une ordonnance d’injonction de payer condamnant une institution prise en la personne de son Président et dont la remise été faite à son secrétariat ?

REPONSE :

Théoriquement, la signification doit être faite au représentant légal. Mais la Cour de Cassation que la remise faite à la personne habilitée à recevoir le courrier est réputée avoir été valablement faite.

M. KONE :

QUESTION :

Lorsqu’il existe un lot de traites, peut-on faire une requête en injonction de payer dès le premier incident de paiement ?

REPONSE

Il suffit qu’une seule traite revienne impayée pour que tout le lot de traites devienne exigible pour la même opération. La jurisprudence estime que le non paiement de la première traite témoigne de la mauvaise foi du tireur.

Sur le caractère liquide de la créance cause de la requête en injonction de payer, les animateurs ont insisté sur le rôle du requérant qui doit donner tous les éléments attestant du montant réel de sa créance.

Madame EDIE :

QUESTIONS :

Peut on se fonder sur des rumeurs pour parler de circonstances de nature à menacer le recouvrement d’une créance ?

Peut –on délivrer un certificat de non opposition avant l’expiration des délais ?

REPONSES

Il est difficile pour le juge de se fonder sur les rumeurs car la motivation peut faire défaut, mais dans certaines circonstances, on pourrait les utiliser dans le cadre de qu’il est convenu d’appeler l’intime conviction du juge.

On ne peut délivrer un certificat de non opposition avant l’expiration des délais.

M. KOUE BI :

QUESTIONS :

Quelle doit être la conduite du tiers saisi lorsque l’acte de saisi a lui délivré comporte une erreur matérielle concernant l’identification du débiteur saisi ?

L’huissier qui vient signifier l’acte de saisi ne doit-il pas produire la décision de justice revêtue de la formule exécutoire ?

REPONSES :

Le tiers saisi peut saisir le juge du contentieux dans cette hypothèse. Mais il n’a pas à s’inviter dans le débat de fond entre le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant. Il doit se contenter de faire une déclaration sincère.

Le tiers saisi en sa qualité de dépositaire des fonds du débiteur poursuivi n’est pas en principe concerné par la décision de condamnation. En pratique les banquiers (tiers saisis) ont tendance à confondre leur rôle et se défendent généralement au lieu et place des débiteurs saisis.

L’huissier de justice doit simplement énoncer le titre en vertu duquel il agit. Il n’a pas non plus l’obligation de présenter le titre exécutoire au banquier (tiers saisi) pour la simple raison que la décision ne lui est pas signifiée.

Au terme de ces échanges et répondant à la préoccupation des séminaristes sur le temps mis par la CCJA pour rendre les arrêts Dr ONANA a indiqué que la proposition a été faite de revoir la composition de la CCJA (pourquoi pas un juge par Etat membre) car le nombre actuel des magistrats est insuffisant pour traiter avec célérité les dossiers enregistrés. Au jour d’aujourd’hui la Cour compte 07 juges pour environ 800 dossiers.
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