S'enregistrerConnexionAlliance JurisAccueilQui Sommes Nous ?Nos ChroniquesForum de DiscussionFAQRechercherAlliance JurisMembresGroupesEspace Recherche

Partagez | 
 

 Salarié mal rémunéré : que peut-il faire?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
yves974



Masculin Nombre de messages : 1
Age : 62
Localisation : LA POSSESSION
Emploi : APS - Technicien de paye
Diplômes : CCP de pay
Date d'inscription : 12/09/2009

MessageSujet: Salarié mal rémunéré : que peut-il faire?   Mer 4 Nov - 0:13

Bonjour, bonsoir.
Je suis salarié d'une SARL française immatriculée en juillet 2006 et qui comprend plus de 100 salariés dont la convention collective applicable est "Entreprises de prévention et de sécurité". Je suis embauché depuis mars 2007 dans l'entreprise et l'employeur n'applique pas les prescriptions du code du travail et de la CC (convention collective) soit pour déterminer la rémunération exacte, soit pour la détermination des repos ou des congés. Il n'existe actuellement aucun délégué du personnel ni aucun autre représentant prévu par les textes. Un protocole d'accord pour des élections a eu lieu en octobre 2009. L'inspection du travail serait "passée" au siège de l'entreprise en juin 2008 et n'aurait pas remarquée d'anomalie à ma connaissance vu que mon bulletin de salaire est toujours le même. Je me pose des questions à savoir que dans le cas où je commets une faute dans mon travail c'est le patron qui sanctionne son ou ses salariés. Mais qui sanctionne le patron en cas de faute professionnelle de sa part ?
Les bulletins de salaire erronés établis établis sans les prescriptions de la CCN, les heures supplémentaires hebdomadaires qui ne sont pas comptabilisées et qui ne sont pas payées, les repos minimaux de 2 dimanches par mois en moyenne sur une durée de 3 mois accolés à un samedi ou à un lundi, les repos compensateurs assujettis aux heures de nuit qui ne sont pas comptabilisés en repos, qui ne sont pas donnés en repos et ne sont pas rémunérés, etc...toutes ces irrégularités constituent elles des fautes professionnelles? L'employeur est responsable de sa société qui comprend un "directeur" et deux employés "administratifs" dont un effectue la paye. Qui sanctionne ces fautes à l'employeur ? Quel est le service qui doit faire respecter la loi à l'employeur? Comment le salarié de cette entreprise que je suis et qui subit les anomalies décrites peut il faire pour obtenir le dédommagement et surtout que l'employeur me rémunère correctement conformément aux textes en vigueur. J'ai adressé mes revendications en juin 2009 à l'inspection du travail qui m'a seulement indiqué verbalement de m'adresser aux prud'hommes. Mais, que je sache, les Prud'hommes sont une juridiction qui ne sanctionne pas l'employeur, qui n'ont aucune autorité pour sanctionner l'employeur ou lui ordonner de respecter les règlements sous peine de sanction. Que faut-il que je fasse pour que mon patron me rémunère normalement (moi et les autres salariés)? Je me tiens à votre disposition pour vous donner plus de précisions sur les anomalies constatées. Merci de m'orienter. Cordialement. Yves
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Salarié mal rémunéré : que peut-il faire?
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Le patron peut-il nous faire bosser 2h dans la journée ?
» GREVE du 29 mars : comment faire ?
» peut on tout faire seul?
» FICHE : Crèche à Domicile ou Crèche Familiale
» Ce qui peut vous faire échouer...

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Alliance Juris :: forum-
Sauter vers: