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 Assignation - vice de forme - nullité

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bruno tourret
Admin


Masculin Nombre de messages: 52
Age: 32
Localisation: France, Paris
Emploi: Avocat à la Cour
Diplômes: Master droit européen et international des affaires
Date d'inscription: 05/11/2006

MessageSujet: Assignation - vice de forme - nullité   Jeu 30 Nov - 13:44

Assigner, c'est un métier (j'en sais quelque chose...) et gare aux erreurs ou ommissions qui peuvent coûter cher à l'arrivée... (j'en sais quelque chose!)




Un arrêt important de la Cour de cassation dont j'aimerai vous faire part.

I. L'ARRÊT

Ce fameux arrêt en date du 1er février 2006 (n° 05.17742) a été rendu au visa des articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, puis ,ensemble, des articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation contrôle la régularité d'un arrêt de la Cour d'appel deParis du 28 février 2005 qui déclare nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par les consorts X et le jugement subséquent.

L'arrêt d'appel retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif :

"qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel d'appel a violé les textes susvisés."

La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel au seul motif que la Cour d'appel a conclu à la nullité de fond alors que selon la Cour de cassation il s'agit d'une nullité de forme.

La Cour de cassation est cependant bien d'accord sur le principe de la nullité de l'assignation pour vice.


II. EN PRATIQUE

Attention donc en pratique à ne plus marquer dans votre assignation:

POUR Monsieur X
Représenté par la SEL Y


Désormais, il convient d'écrire :

POUR Monsieur X
Représenté par Maître X, membre de la SEL Y


Et oui, sinon la sanction est la nullité de votre assignation, pure et simple. Petit réconfort avec cet arrêt : la nullité se fonde sur un vice de forme. Or, pour qu'un vice de forme soit prononcé, encore faut il que la personne qui l'invoque se prévale d'un grief (article 114 al. 2 NCPC).

Autant dire qu'une régularisation de l'assignation sera plus évidente que si la Cour de cassation s'était fondée sur une nullité pour vice de fond!



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Bruno TOURRET
Avocat à la Cour
Master droit européen et international des affaires
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