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 vice de forme ??? a l aide pliz

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AuteurMessage
lohmann



Masculin Nombre de messages : 2
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Localisation : France, Corse
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Date d'inscription : 03/01/2012

MessageSujet: vice de forme ??? a l aide pliz   Mar 3 Jan - 18:51

bonjour voilas je me pose une question

un notaire s est trompé en marquant le prenom de mon pere a la place du mien pour l achat d un terrain agricole

se qui pour moi est un enorme prejudice du fait que je me retrouve avec une preemption safer

alors que sans cette erreure elle n aurrait jamais put preempter

j espere que quelqun pourrat me dire si avec cette erreure je peut invoquer un VICE DE FORME et faire annuler toute la procedure

escuser l ortographe merci une personne en detresse
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