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 ONIAM - préjudice - indemnisation - offre

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florie bandon
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MessageSujet: ONIAM - préjudice - indemnisation - offre   Mar 12 Déc - 1:38

Les dommages liés à un accident médical ou à une infection nosocomiale ou iatrogène sont indemnisés au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

Celui-ci émet une offre dans le délai de quatre mois qui peut être acceptée ou refusée par la victime ou ses ayant droits

L’article L1142-17 dispose que l’offre faite à cette occasion indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.

L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.

Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.



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Florie BANDON
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MessageSujet: l'ONIAM n'est pas obligé d'indemniser   Ven 26 Fév - 18:24

bonjour
vous vous trompez ou vous ne dites pas exactement la réalité quand vous écrivez "si c'est une faute du chirurgien il appartiendra à la compganie d'assurance du chirurgien de vous indemniser, si la compagnie est défaillant c'est l'oniam qui vous indmenisera "
En effet, rien aucun texte de loi n'oblige l'ONIAM à vous faire une proposition , même si la CRCI a désigné un responsable et que la compagnie d'assurance ne vous fait aucune proposition.
L'ONIAM peut se substituer , je dis "peut" et non va se subsituer.
De plus, rien aucun texte de loi, aucune jurisprudence n'oblige l'ONIAM à respecter l'avis de la CRCI.
Bref, l'avis de la CRCI peut vous être favorable et pourtant vous pouvez très bien ne rien percevoir ni du désigné responsable ni de l'ONIAM.
C'est incroyable et pourtant c'est vrai
cdt
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