bonjour voilas je me pose une question
un notaire s est trompé en marquant le prenom de mon pere a la place du mien pour l achat d un terrain agricole
se qui pour moi est un enorme prejudice du fait que je me retrouve avec une preemption safer
alors que sans cette erreure elle n aurrait jamais put preempter
j espere que quelqun pourrat me dire si avec cette erreure je peut invoquer un VICE DE FORME et faire annuler toute la procedure
escuser l ortographe merci une personne en detresse
Ven 12 Jan - 14:05