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bruno tourret
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Diplômes : Master droit européen et international des affaires
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MessageSujet: Ecrivez un message en cliquant sur l'icône nouveau ci dessus   Ven 12 Jan - 14:05

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Bruno TOURRET
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MessageSujet: Re: Ecrivez un message en cliquant sur l'icône nouveau ci dessus   Mar 3 Jan - 18:48

bonjour voilas je me pose une question
un notaire s est trompé en marquant le prenom de mon pere a la place du mien pour l achat d un terrain agricole
se qui pour moi est un enorme prejudice du fait que je me retrouve avec une preemption safer
alors que sans cette erreure elle n aurrait jamais put preempter
j espere que quelqun pourrat me dire si avec cette erreure je peut invoquer un VICE DE FORME et faire annuler toute la procedure
escuser l ortographe merci une personne en detresse
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