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 19981020 mutation - modification - conditions de travail

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documentaliste
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Masculin Nombre de messages : 66
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Diplômes : néant
Date d'inscription : 12/01/2007

MessageSujet: 19981020 mutation - modification - conditions de travail   Jeu 18 Jan - 19:49

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 20 octobre 1998


N° de pourvoi : 96-40757
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : M. Texier.
Avocat général : M. de Caigny.
Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que Mlle Boghossian a été engagée le 9 septembre 1974 par la société Primelec en qualité de dactylo ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1992 ; que la société Jelt CM a soumis une offre de reprise é l'administrateur judiciaire le 8 septembre 1992, précisant le nombre de salariês repris, à l'exclusion de trois salariés dont Mlle Boghossian ; que, le 16 septembre 1992, elle a adressé une offre rectificative incluant Mlle Boghossian ; que la société a déménagé de Malakoff à Courbevoie le 8 octobre 1992 et que la salariée s'est présentée à son nouveau lieu de travail le 9 octobre 1992, puis s'est trouvée en arrêt de travail du 10 octobre 1992 au 18 février 1993 ; qu'elle n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une modification substantielle du contrat de travail, la modification qui a pour conséquence une aggravation notable des conditions de travail et donc de vie du salarié ; que Mlle Boghossian a souligné dans ses écritures que le transfert de son lieu de travail à Courbevoie représentait un allongement de son tremps de transport quotidien considérable, celui-ci étant désormais de 3 heures par jour au lieu de 20 minutes, avec les répercussions inévitables sur sa mère invalide désormais seule 11 heures par jour ; qu'en ne répondant à ses conclusions et en motivant sa décision comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui a relevé que le déplacement de l'entreprise avait eu lieu à l'intérieur de la région parisienne, a estimé que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.
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