Alliance Juris
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


 
S'enregistrerConnexionAlliance JurisAccueilQui Sommes Nous ?Nos ChroniquesForum de DiscussionRechercherAlliance JurisEspace Recherche

 

 Code du travail L 412-11 délégué syndical

Aller en bas 
AuteurMessage
documentaliste
Admin
documentaliste

Masculin Nombre de messages : 66
Age : 38
Localisation : France, Paris
Emploi : Documentaliste de Alliance Juris
Diplômes : néant
Date d'inscription : 12/01/2007

Code du travail L 412-11 délégué syndical Empty
MessageSujet: Code du travail L 412-11 délégué syndical   Code du travail L 412-11 délégué syndical Icon_minitimeSam 10 Mar - 21:49

CODE DU TRAVAIL.

Article L 412-11



En vigueur, version du 20 Février 2001

Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale.
Titre Ier : Les syndicats professionnels.
Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
Section 3 : Délégués syndicaux.

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges.

Dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Revenir en haut Aller en bas
 
Code du travail L 412-11 délégué syndical
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Alliance Juris :: Fonds documentaire :: Loi-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser