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 | Sujet: enrichissement injustifié & conjoints non mariés  Mar 13 Mar - 20:54 | |
| Article écrit par Dominic BILODEAU et publié le 05/03/2007 sur Astrée.ca La loi.ca
L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE ET LES CONJOINTS NON MARIES
Qu’est ce que l’enrichissement injustifié (action de in rem verso) :L’enrichissement injustifié est un recours par lequel une personne, ici l’un des ex-partenaires, demande à l’autre un montant d’argent. Ce recours s'applique (1) lorsqu'un conjoint a contribué par son travail à enrichir l'autre, (2) qu'il y a eu appauvrissement du conjoint qui en demande l'application et enfin, (3) que le travail du conjoint qui demande est une cause de l'enrichissement de l'autre (les 3 conditions doivent être réunies). Il importe de préciser que le but d’un tel recours n’est pas d’effectuer un partage du patrimoine mais bien, de compenser la position du conjoint qui a permit à l’autre de se trouver dans une meilleure situation qui n’aurait pas existée sans l’union.Qui doit prouver cet enrichissementEn principe, c’est celui qui demande le montant qui doit prouver que celui-ci est justifié. Cependant, la jurisprudence vient nous dire que certaines présomptions existent lorsque l’union a été de longue durée. Par exemple, on présumera qu’il y a un lien suffisant entre l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre. De plus, on présume, dans le même contexte, qu’il n’y a pas de justification à cet enrichissement. Comment est évalué le montant accordéL’enrichissement injustifié peut être calculé de deux façons. La première implique de calculer la valeur qu’ont prit les biens du conjoint de qui l’on réclame et qui est dû à la contribution de celui qui demande. La seconde, implique de déterminer la valeur des services que celui qui réclame a donné à l’autre. Le montant sera déterminé selon trois critères; 1) la nature de la relation 2) la durée de la relation 3) l’importance des contributions de chacun. On cherchera alors à indemniser le conjoint ayant subit un appauvrissement et à le compenser si son apport a effectivement permit à l’autre d’avoir une meilleure situation que s’il n’y avait pas eu cette apport. Enfin notons que l’enrichissement doit encore exister au moment où l’union prend fin.Exemple de compensations pour enrichissement injustifié accordées :- Union de dix ans, achat du terrain en commun, achat de la structure préfabriquée de la maison par la conjointe et participation au remboursement de l'emprunt ; octroi de 13 150 $. Lafontaine c. Danis R.E.J.B. 2003-50222 (C.A.) ;- Union de dix ans pendant laquelle la conjointe s'est occupée des enfants de son conjoint, de l'entretien de la maison et a participé financièrement aux travaux de rénovation de la résidence et à la plus-value de la propriété; octroi d'une somme de 15 000 $. Barrette c. Imbeault 2000 R.D.F. 813, Monsieur le juge Raoul Barbe (Revue de jurisprudence) ;- Union de quinze ans, conjointe gagnant 38 % du revenu familial et ayant assumée 38 % de frais d'habitation et 50 % des charges communes; octroi de 10 000 $. Droit de la famille – 2235 [1995] R.D.F. 494 ;- Union de quatorze ans, mise de fond de 30 000 $ du conjoint dans l'achat de la résidence, participation au remboursement du prêt hypothécaire, assumation des charges et coûts de rénovation de la résidence et des frais de subsistance en parts égales, plus-value totale de 147 000 $; octroi de 28,5 %, soit 41 900 $. Caron c. Roussel J.E. 2005-542 ;- Union de huit ans, conjointe ayant abandonné sa carrière pour contribuer de façon importante à l'entreprise de son conjoint, augmentation des actifs de ce conjoint de plus de un million de dollars; octroi de 85 000 $. Wilkie c. Lapensée J.E. 2005-938 ;- Union de quinze ans, implication de la conjointe dans une entreprise agricole en plus des tâches domestiques et l'entretien des deux enfants, bénéfices non répartis de 132 000 $; octroi de 40 000 $. Turcotte c. Côté J.E. 2005-691 ;- Union de douze ans, investissement de madame dans l'achat d'un bain thérapeutique, d'une piscine hors terre et travaux de rénovation; octroi de 4 238 $. St-Jean c. Proulx EYB 2005-88349.- Union de huit ans, travail non rémunéré de la conjointe dans l'entreprise de son conjoint, contribution fixée à 35% de la plus-value, soit 25 000 $. Dumas c. Bergeron B.E. 2004-BE-15; 2003 R.L. 605 ; - Union de douze ans, contributions en temps et en argent qui sortent de l'ordinaire; octroi de 20 000 $. Péladeau c. Savard [2000] R.D.F. 692 ;- Union de vingt ans dont près de la moitié vécue en Afrique, aucun enrichissement pendant les dix premières années de vie commune, accroissement des actifs du conjoint de 25 000 $ à 550 000 $ en vingt ans et de 50 000 $ pour ceux de la conjointe pour la même période, contribution de la conjointe à 50 % des dépenses pendant les dix dernières années alors qu'elle gagnait 26 % des revenus et achat de biens de consommation pendant que le conjoint faisait fructifier son capital, prestation au-delà de la normale; octroi de 25 000 $. Meunier c. Thibault J.E. 2002-531.Exemple de compensations pour enrichissement injustifié rejetées :- Union de dix-sept ans, apport par la conjointe de quelques meubles et appareils ménagers, deux enfants, aucune participation et aucun investissement dans l'achat et la rénovation de la résidence, plus-value attribuable à l'habileté et aux énergies déployées par le conjoint et le support du père de ce dernier, dépenses du ménage majoritairement assumées par monsieur, conservation par madame de ses revenus, partage des tâches; aucun octroi. Lemire c. Berthiaume J.E. 2004-590 ;- Union de quatre ans, décès du conjoint, dépenses générales en commun, paiements hypothécaires et dépenses courantes assumés par monsieur, remboursement de certaines contributions à madame, absence d'appauvrissement; aucun octroi. Hornez c. Letellier J.E. 2005-942 ;- Absence de preuve d'enrichissement de la conjointe et d'appauvrissement du réclamant; aucun octroi. Guillemette c. Poulin EYB 2005-89242 ;- Réclamation basée uniquement sur les services rendus, prestations normales, absence d'appauvrissement; aucun octroi. Droit de la Famille – 2512 [1996] R.J.Q. 2589 ;- Union de six ans, investissement de 15 000 $ de la conjointe mais, en contrepartie, amélioration de son style de vie et hébergement amélioré pour ses enfants; aucun octroi. Beauchemin c. Villesèche J.E. 2001-1720.ARTICLES DU CODE CIVIL DU QUÉBEC SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ1493. Celui qui s'enrichit aux dépens d'autrui doit, jusqu'à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s'il n'existe aucune justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement. 1494. Il y a justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement lorsqu'il résulte de l'exécution d'une obligation, du défaut, par l'appauvri, d'exercer un droit qu'il peut ou aurait pu faire valoir contre l'enrichi ou d'un acte accompli par l'appauvri dans son intérêt personnel et exclusif ou à ses risques et périls ou, encore, dans une intention libérale constante. 1495. L'indemnité n'est due que si l'enrichissement subsiste au jour de la demande. Tant l'enrichissement que l'appauvrissement s'apprécient au jour de la demande; toutefois, si les circonstances indiquent la mauvaise foi de l'enrichi, l'enrichissement peut s'apprécier au temps où il en a bénéficié.1496. Lorsque l'enrichi a disposé gratuitement de ce dont il s'est enrichi sans intention de frauder l'appauvri, l'action de ce dernier peut s'exercer contre le tiers bénéficiaire, si celui-ci était en mesure de connaître l'appauvrissement. Quelques pistes :Les Obligations, 6ième édition, 2005, Les Éditions Yvon Blais inc., Cowansville, 1755 pages.Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980; J.E. 93-660.B. (M.) c. L. (L.), J.E. 2003-1363; REJB 2003-44742; 2003 R.D.F. 539.Lafontaine c. Danis R.E.J.B. 2003-50222 (C.A.).Barrette c. Imbeault 2000 R.D.F. 813, Monsieur le juge Raoul Barbe (Revue de jurisprudence).Droit de la famille – 2235 [1995] R.D.F. 494.Caron c. Roussel J.E. 2005-542.Wilkie c. Lapensée J.E. 2005-938.Turcotte c. Côté J.E. 2005-691.St-Jean c. Proulx EYB 2005-88349.Dumas c. Bergeron B.E. 2004-BE-15; 2003 R.L. 605;Péladeau c. Savard [2000] R.D.F. 692.Meunier c. Thibault J.E. 2002-531.Lemire c. Berthiaume J.E. 2004-590.Hornez c. Letellier J.E. 2005-942.Guillemette c. Poulin EYB 2005-89242.Droit de la Famille – 2512 [1996] R.J.Q. 2589.Beauchemin c. Villesèche J.E. 2001-1720.DOCTRINE SUR LE SUJETJacques Beaulne, " Aperçu de la situation juridique des conjoints de fait au Québec : aspects civils, sociaux et fiscaux ", dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.), Points de droit familial/Rencontres universitaires notariales belgo-québécoises, Collection bleue, Montréal, Wilson et Lafleur, 1997, pages 223-237. Violaine Belzile, " Recours entre conjoints de fait : enrichissement injustifié et action de in rem verso ", dans Service de la formation professionnelle du Barreau du Québec, Développements récents sur l'union de fait, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, pages 125-173. Dominique Goubau, " La conjugalité en droit privé : comment concilier " autonomie " et " protection "? ", dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages 153-163. Dominique Goubau, Ghislain Otis, Da-vid Robitaille, " La spécificité patrimoniale de l'union de fait : le libre choix et ses " dommages collatéraux " ", Les Cahiers de droit, volume 44, numéro 1, mars 2003. Raymonde LaSalle, " Les conjoints de fait et la résidence familiale ", dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents sur l'union de fait, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, pages 99-124. Brigitte Lefebvre, " Le traitement juridique des conjoints de fait : deux poids, deux mesures! ", Cours de perfectionnement du notariat, 2001, numéro 1, pages 223-262, aux pages 239-252. Brigitte Lefebvre, " L'évolution de la notion de conjoint en droit québécois ", dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages 3-25, à la page 12. Claudia P. Prémont et Michèle Bernier, " Un engagement distinct qui engendre des conséquences distinctes ", dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents sur l'union de fait, 2000, Cowansville, Éditions Yvon Blais, pages 1-30. Jean Pierre Senécal, Droit de la famille québécois, Publications CCH Ltée, Éditions FM, Québec, 2004, pages 1,289 et suivantes. Michel Tétrault, " L'union civile : j'me marie, j'me marie pas ", dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages 101-149, aux pages 146-147. Jocelyn Verdon, " L'union de fait...de quel droit, au fait? ", dans Service de la formation professionnelle du Barreau du Québec, Développements récents en droit familial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, pages 59-111. Avis Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste. ______________________
Dominic BILODEAU
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