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 | Sujet: droit de suite et propriété intellectuelle  Ven 25 Mai - 19:38 | |
|  Article publié le 1er mai 2007 par Arnaud Dumourier sur JuridicOnline
Un décret du 9 mai 2007, publié au Journal officiel du 10 mai, détermine les conditions d'exercice du droit de suite.
Le droit de suite désigne le droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art.
Le décret précise notamment que le droit de suite est exigible lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
- la vente est effectuée sur le territoire français
- la vente y est assujettie à la TVA.
Les oeuvres concernées par le droit de suite sont des oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont aussi considérées comme oeuvres d'art originales, si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur. Ce sont notamment :
- les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches
- les éditions de sculpture, dans la limite de 12 exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus
- les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de 8 exemplaires
- les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et de 4 épreuves d'artiste
- les oeuvres photographiques signées, dans la limite de 30 exemplaires, quels qu'en soient le format et le support
- les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de 12 exemplaires.
Enfin, s'agissant du montant du droit de suite, le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini précédemment, est inférieur à 750 euros.
Le taux du droit de suite est égal à 4% du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50.000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50.000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
- 4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros
- 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros
- 0,5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros
- 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.
Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12.500 euros.
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Arnaud Dumourier
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