Je voudrais savoir si dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, le dépôt du cahier des conditions de vente déposé le 31/07/2007, est dans les délais, sachant que l'assignation a été délivré le 25/07/2007.
Le texte indique : "il sera déposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après le présent acte"
Merci de votre réponse
scribonia@msn.com
Mar 30 Oct - 14:45