Alliance Juris
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


 
S'enregistrerConnexionAlliance JurisDernières imagesAccueilQui Sommes Nous ?Nos ChroniquesForum de DiscussionRechercherAlliance JurisEspace Recherche
Le Deal du moment :
LEGO Icons 10331 – Le martin-pêcheur
Voir le deal
35 €

 

 dénoncer les accords d'entreprise

Aller en bas 
AuteurMessage
lakers




Masculin Nombre de messages : 1
Age : 54
Localisation : France, Lyon
Emploi : technicien
Diplômes : bep caic
Date d'inscription : 28/04/2008

dénoncer les accords d'entreprise Empty
MessageSujet: dénoncer les accords d'entreprise   dénoncer les accords d'entreprise Icon_minitimeLun 28 Avr - 14:40

Bonjour,
nous avons étés vendu a une socièté sous le L122.12.
Celle ci veut denoncer les accords et statuts que nous avions avant.
Vendu depuis le 1° novembre 2007,peut elle dénoncer ces accords quand bon lui semble pendant la durée légale du L122.12 ou existe t'il un délai aprés acquisition pour pouvoir le faire ?
Revenir en haut Aller en bas
 
dénoncer les accords d'entreprise
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» delegué syndicale en maladie lors d'accords a négociés

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Alliance Juris :: forum-
Sauter vers: