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 dénoncer les accords d'entreprise

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lakers



Masculin Nombre de messages : 1
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Date d'inscription : 28/04/2008

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MessageSujet: dénoncer les accords d'entreprise   dénoncer les accords d'entreprise Icon_minitimeLun 28 Avr - 14:40

Bonjour,
nous avons étés vendu a une socièté sous le L122.12.
Celle ci veut denoncer les accords et statuts que nous avions avant.
Vendu depuis le 1° novembre 2007,peut elle dénoncer ces accords quand bon lui semble pendant la durée légale du L122.12 ou existe t'il un délai aprés acquisition pour pouvoir le faire ?
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dénoncer les accords d'entreprise
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