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 CRCI - compétence - règlement amiable - seuil de gravité

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AuteurMessage
florie bandon
Chroniqueur
florie bandon

Féminin Nombre de messages : 11
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Localisation : France, Paris
Emploi : Avocat
Diplômes : Master droit médical et pharmaceutique
Date d'inscription : 28/11/2006

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MessageSujet: CRCI - compétence - règlement amiable - seuil de gravité   CRCI - compétence - règlement amiable - seuil de gravité Icon_minitimeJeu 7 Déc - 3:35

Pour pouvoir obtenir réparation devant une CRCI, dans le cas d’une responsabilité pour faute il est nécessaire que le patient souffre d’un préjudice au titre de son incapacité permanente partielle de 24% (L1142-1 et D1142-1).

Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1º Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

2º Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.



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Florie BANDON
Avocat
DEA droit comparé
Master droit médical et pharmaceutique
bandon@alliance-juris.com
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