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 La Cour ESDH qu'est ce que c'est - CEDH brèves

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bruno tourret
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bruno tourret

Masculin Nombre de messages : 52
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MessageSujet: La Cour ESDH qu'est ce que c'est - CEDH brèves   La Cour ESDH qu'est ce que c'est - CEDH brèves Icon_minitimeVen 8 Déc - 3:19

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.

Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises.

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.

_________________
Bruno TOURRET
Avocat à la Cour
Master droit européen et international des affaires
tourret@alliance-juris.com
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