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 Clause de non-concurrence - conditions de validité

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AuteurMessage
cedric david
Chroniqueur
cedric david

Masculin Nombre de messages : 13
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Diplômes : DEA de droit privé et Master droit de la Santé
Date d'inscription : 06/12/2006

Clause de non-concurrence - conditions de validité Empty
MessageSujet: Clause de non-concurrence - conditions de validité   Clause de non-concurrence - conditions de validité Icon_minitimeDim 10 Déc - 21:54

Depuis l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2002, la clause de non-concurrence n'est licite que si :

- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Ces quatres conditions sont cumulatives.



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