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 CRCI - procédure de règlement amiable - aggravation

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AuteurMessage
florie bandon
Chroniqueur
florie bandon

Féminin Nombre de messages : 11
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Localisation : France, Paris
Emploi : Avocat
Diplômes : Master droit médical et pharmaceutique
Date d'inscription : 28/11/2006

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MessageSujet: CRCI - procédure de règlement amiable - aggravation   CRCI - procédure de règlement amiable - aggravation Icon_minitimeMar 12 Déc - 1:37

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, le cas échéant, proposée à cette dernière (R.1142-18).



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Florie BANDON
Avocat
DEA droit comparé
Master droit médical et pharmaceutique
bandon@alliance-juris.com
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