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 les clauses de non concurrence dans les contrats de travail

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bilodeau
Invité



MessageSujet: les clauses de non concurrence dans les contrats de travail   Mar 6 Mar - 12:43

Article écrit par Dominic BILODEAU et publié le 27/02/2007 sur Astrée.ca La loi.ca

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la valeur juridique d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?



Définition :

Une clause de non-concurrence en matière de contrat de travail est une stipulation par laquelle un employeur tente de restreindre le droit d’un travailleur de travailler à la suite de la fin de son emploi au sein de son entreprise. Une telle clause peut grossièrement ressembler à ceci :

« Par la présente, je m'engage, moi, « VOTRE NOM » à respecter une clause de non-concurrence « DÉCRIRE LE SECTEUR D’ACTIVITÉ » envers « NOM DE L’EMPLOYEUR » durant une période minimale de « NOMBRE D’ANNÉE OU DE MOIS » suivant la fin de mon emploi chez ce dernier et ce, dans un rayon de X kilomètres de « NOM DE LA VILLE OU DESCRIPTION DU LIEU ».


Est-ce qu’une telle clause est légale :

Une telle clause est en principe légale, cependant elle devra respecter plusieurs conditions pour l’être réellement. Ces conditions ce retrouvent principalement à l’article 2089 du Code civil du Québec. Cet article nous indique que pour qu’une clause de non-concurrence soit valide elle devra : 1) Être écrite 2) de façon exprès 3) limité dans le temps 4) dans le lieu 5) et dans le genre de travail. Enfin, ajoutons que la clause doit être limitée à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur et donc être raisonnable compte tenu de la situation.


Qu’est ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur et donc pour établir le caractère raisonnable de la clause ?

Tout dépend de la situation et de ce que prévoit la clause de non-concurrence. Il est évident qu’une clause de non-concurrence d’un salon de coiffure aura une portée plus limitée que celle d’une entreprise de haute technologie et très spécialisé. Il faut aussi évaluer l’impact que la concurrence aura sur l’entreprise et aussi le droit du travailleur de gagner sa vie. Le caractère raisonnable de la porté territorial s’évaluera aussi différemment par rapport à l’étendu d’une ville et au nombre de ces habitants. De même, l’importance du poste occupé et les responsabilités reliées à ce dernier sont d’une grande importance. En fait, comme nous le disions, tout est une question de circonstances et d’appréciation.


Qui à le fardeau de démontrer qu’une telle clause est déraisonnable ?

Le fardeau d'établir le caractère raisonnable d'une clause de non-concurrence et donc de sa validité, incombe à l’employeur qui l’invoque. Cependant, il serait plus prudent pour le travailleur de démontrer aussi que la clause en question est déraisonnable.


Qu’arrive-t-il lorsqu’une telle clause est jugée déraisonnable ?

Une clause de non-concurrence étant indivisible, lorsqu’elle est jugé déraisonnable le tribunal ne peut réduire la portée de l’une des conditions de la clause (durée, lieu, nature du travail). Ce qui a pour conséquence qu’une clause invalide sera annulée pour le tout si une seule condition est jugée déraisonnable. Par exemple, si la limite de temps est jugée déraisonnable le juge ne pourrait pas venir corriger la situation et limiter la duré et ainsi garder le reste de la clause de non-concurrence, il devrait tout simplement invalider la clause en entier.


Est-ce qu’une clause de non-concurrence à pallier est valide ?

Ce genre de clause de non-concurrence peut être stipulé de la façon suivante :

i) Si la durée de vingt-quatre (24) mois n'était pas reconnue valide, elle sera de vingt-deux (22) mois ;
ii) Si cette durée de vingt-deux (22) mois n'était pas reconnue valide, elle sera de vingt (20) mois ;
iii) Si cette durée de vingt (20) mois n'était pas reconnue valide, elle sera de dix-huit (18) mois ;
iv) Si cette durée de dix-huit (18) mois n'était pas reconnue valide, elle sera de seize (16) mois ;
v) Si cette durée de seize (16) mois n'était pas reconnue valide, elle sera de quatorze (14) mois ;
vi) Si cette durée de quatorze (14) mois n'était pas reconnue valide, elle sera de douze (12) mois […]

Selon la Cour d'appel dans Drouin c. Surplec inc., [2004] R.J.Q. 1125 (C.A.)
, ce genre de clause est tout simplement invalide et illégale. En effet, puisque l’employé n'aurait aucun moyen de connaître exactement l’étendu de ses obligations à moins de demander à un juge d'en décider, la Cour a jugé invalide de telles dispositions.


Autre possibilité où la clause sera inapplicable

Enfin il est important de signaler l'article 2095 qui stipule qu’un employeur ne peut utiliser une clause de non-concurrence, lorsqu’il met fin au contrat de travail sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné au salarié un tel motif pour mettre fin au contrat de travail.


Quelques pistes :

Burnac Corporation et Burnett c. Les Entreprises Ludco Ltée [1990] R.D.I. 304.
Groupe Graphiscan ltée c. Gravel, 1992 IIJCan 3521 (QC C.A.)
Cameron c. Canadian Factors Corporation Limited, [1971] R.C.S. 148;
Elsley, Executrix of the Estate of Donald Champion Elsley c. J.G. Collins Insurance Agencies Limited, (1978) 2 R.C.S. 916;
Betz Laboratories Ltée c. Massicotte, [1980] R.P. 355 (C.A.).
Drouin c. Surplec inc., [2004] R.J.Q. 1125 (C.A.),
Verreault et Associés Inc. c. Larrivée, J.E. 98-1979; D.T.E. 98T-1010 (C.S.)
2865-8169 Québec inc. c. 2757-5331 Québec inc., REJB 1999-14430
Marie-France BICH, La viduité post emploi: loyauté, discrétion et clauses restrictives, Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, (2003), vol. 197, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 243-327, 271.


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.


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Dominic BILODEAU
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