Dossier médical - communication - délai - modalités

L'article L.1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne un droit d'accès direct aux informations formalisées contenues dans son dossier médical.



Seules les informations dites formalisées du dossier médical sont consultables par le patient.
Il s'agit notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et presciptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé.
Sont exclues les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tiers.



Suivant les dispositions de l'article R.1111-2 du Code de la santé publique, la communication du dossier médical peut être faite:
- soit par une consultation sur place avec, le cas échéant, remise de copies de documents,
- soit par l'envoi de copies des documents désignés par le patient.



Les frais de délivrance des copies des documents du dossier médical sont laissés à la charge du patient demandeur et ne peuvent excéder le coût de la reproduction ou, le cas échéant, de l'envoi des documents conformément aux dispositions des articles L.1111-7 et R.1111-2 du Code de la santé publique.




Le dossier médical doit en principe être communiqué au plus tard dans les huit jours de la demande faite par le patient.
Toutefois le délai de communication du dossier médical se trouve être porté à deux mois lorsque:
- les informations médicales datent de plus de cinq ans,
- lorsque la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie pour la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) ou d'une hospitalisation d'office (HO).



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