Alliance Juris
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


 
S'enregistrerConnexionAlliance JurisDernières imagesAccueilQui Sommes Nous ?Nos ChroniquesForum de DiscussionRechercherAlliance JurisEspace Recherche
-34%
Le deal à ne pas rater :
-34% LG OLED55B3 – TV OLED 4K 55″ 2023 – 100Hz HDR 10+, ...
919 € 1399 €
Voir le deal

 

 Code du travail L 132-2 convention et accord collectif

Aller en bas 
AuteurMessage
documentaliste
Admin
documentaliste


Masculin Nombre de messages : 66
Age : 42
Localisation : France, Paris
Emploi : Documentaliste de Alliance Juris
Diplômes : néant
Date d'inscription : 12/01/2007

Code du travail L 132-2 convention et accord collectif Empty
MessageSujet: Code du travail L 132-2 convention et accord collectif   Code du travail L 132-2 convention et accord collectif Icon_minitimeSam 10 Mar - 21:44

CODE DU TRAVAIL.

Article L 132-2




En vigueur, version du 14 Novembre 1982

Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail.
Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
Section 1 : Dispositions communes.

La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre :

- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Revenir en haut Aller en bas
 
Code du travail L 132-2 convention et accord collectif
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Code du travail L 132-19 convention et accord collectif
» Code du travail L 132-20 convention et accord collectif
» Code du travail L 132-26 convention et accord collectif
» Code du travail L. 120-4 - contrat de travail - bonne foi
» Code du Travail L 212-8 - modulation - temps de travail

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Alliance Juris :: Fonds documentaire :: Loi-
Sauter vers: