Alliance Juris
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


 
S'enregistrerConnexionAlliance JurisDernières imagesAccueilQui Sommes Nous ?Nos ChroniquesForum de DiscussionRechercherAlliance JurisEspace Recherche
Le Deal du moment : -20%
Drone Dji DJI Mini 4K (EU)
Voir le deal
239 €

 

 vice de forme ??? a l aide pliz

Aller en bas 
AuteurMessage
lohmann




Masculin Nombre de messages : 2
Age : 50
Localisation : France, Corse
Emploi : forestier
Diplômes : cap
Date d'inscription : 03/01/2012

vice de forme ??? a l aide pliz Empty
MessageSujet: vice de forme ??? a l aide pliz   vice de forme ??? a l aide pliz Icon_minitimeMar 3 Jan - 18:51

bonjour voilas je me pose une question

un notaire s est trompé en marquant le prenom de mon pere a la place du mien pour l achat d un terrain agricole

se qui pour moi est un enorme prejudice du fait que je me retrouve avec une preemption safer

alors que sans cette erreure elle n aurrait jamais put preempter

j espere que quelqun pourrat me dire si avec cette erreure je peut invoquer un VICE DE FORME et faire annuler toute la procedure

escuser l ortographe merci une personne en detresse
Revenir en haut Aller en bas
 
vice de forme ??? a l aide pliz
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Assignation - vice de forme - nullité
» Ecritures - nullités de forme - de fond - régularisation

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Alliance Juris :: forum-
Sauter vers: