Etablissement hospitalier - Faute médicale - Responsabilité

A titre liminaire, il convient de rappeler que le Conseil d'état a abandonné par un revirement de jurisprudence de 1992 l'exigence de la faute lourde. [CE, ass., 10 avr. 1992, n° 79.027, Mme V.]

En effet, le Conseil d'état a considéré que "les erreurs ainsi commises, qui ont été, selon les rapports d'expertise, la cause de l'accident survenu à Mme V., constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'Hôpital".

L'exigence de la faute lourde se trouve être abandonnée et la responsabilité des établissements hospitaliers peut être recherchée à raison des fautes simples qui ont été commises.

La loi du n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue confirmer le principe de la responsabilité des établissements de santé pour faute simple en instaurant dans le Code de la santé publique l'article 1142-1-I, qui dispose :

"Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme, dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute."

Le présent article a vocation en n'envisager que les fautes médicales de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier devant le juge administratif.

Les fautes médicales concernées sont les suivantes :

- L'erreur de diagnostic ;

- Acte médical réalisé par du personnel peu ou pas qualifié ;

- La faute du personnel sous la surveillance d'un médecin ou d'un chirugien ;

- Le manquement aux règle de l'art ;

- L'utilisation d'une technique inadéquate ;

- La prescription de produits inadaptés au patient ;

- La faute commise lors de l'intervention chirurgicale sur le patient.

Pour réagir à cet article, cliquez ici