S'enregistrerConnexionAlliance JurisAccueilQui Sommes Nous ?Nos ChroniquesForum de DiscussionFAQRechercherAlliance JurisMembresGroupesEspace Recherche

Partagez | 
 

 CRCI - définition

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
florie bandon
Chroniqueur


Féminin Nombre de messages : 11
Age : 35
Localisation : France, Paris
Emploi : Avocat
Diplômes : Master droit médical et pharmaceutique
Date d'inscription : 28/11/2006

MessageSujet: CRCI - définition   Jeu 7 Déc - 3:34

Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient (ou ses ayant droits) voulant obtenir réparation de ses préjudices bénéficie d’une option : agir devant les juridictions de droit commun ou faire une demande d’avis devant une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

L’ensemble du dispositif relève du Code de la santé publique.

Les professionnels de santé au sens large engagent leur responsabilité en cas de faute, et en cas d’affection iatrogène ou nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère (L1142-1).

En l’absence de faute, le préjudice du patient né d’une affection iatrogène, nosocomiale ou d’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale (L1142-1-1).

La procédure devant les CRCI est rapide mais suppose pour être efficace qu’un seuil de gravité du préjudice du patient soit constaté. Il est également requis que l'évènement à l'origine du dommage soit postérieur au 5 septembre 2001.

_________________
Florie BANDON
Avocat
DEA droit comparé
Master droit médical et pharmaceutique
bandon@alliance-juris.com
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
CRCI - définition
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Définition des taxes, comptes Achat et Vente
» Petite question sur la finition des apparts
» définition de l'amplitude?
» création monétaire / définition-mécanisme
» Open interest / Cots / Comex / mode emploi et définitions

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Alliance Juris :: Chroniques :: France :: Santé :: Responsabilité médicale-
Sauter vers: