Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient (ou ses ayant droits) voulant obtenir réparation de ses préjudices bénéficie d’une option : agir devant les juridictions de droit commun ou faire une demande d’avis devant une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
L’ensemble du dispositif relève du Code de la santé publique.
Les professionnels de santé au sens large engagent leur responsabilité en cas de faute, et en cas d’affection iatrogène ou nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère (L1142-1).
En l’absence de faute, le préjudice du patient né d’une affection iatrogène, nosocomiale ou d’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale (L1142-1-1).
La procédure devant les CRCI est rapide mais suppose pour être efficace qu’un seuil de gravité du préjudice du patient soit constaté. Il est également requis que l'évènement à l'origine du dommage soit postérieur au 5 septembre 2001.
Jeu 7 Déc - 3:34