Depuis l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du
10 juillet 2002, la clause de non-concurrence n'est licite que si :
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Ces quatres conditions sont
cumulatives.
Dim 10 Déc - 21:54