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 CJCE - Notion de producteur - Filiale distributrice -

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cedric david
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MessageSujet: CJCE - Notion de producteur - Filiale distributrice -   Ven 29 Déc - 17:55



Reconnaissance par la CJCE de la qualité de producteur à une filiale distributrice d'un produit de santé défectueux au sens de la directive 85/374/CEE.


Dans son arrêt du 9 février 2006, la Cour de justice des communautés européennes est venue préciser que la notion de producteur peut englober une filiale distributrice. (CJCE, 9 fév. 2006, Declan O’Byrne contre Sanofi Pasteur MSD Ltd et Sanofi Pasteur SA, aff. C-127/04). Selon la Cour de Justice, lorsque l’un des maillons de la chaîne de distribution du produit de santé semble étroitement lié au producteur de ce produit, en l’espèce une société filiale distributrice du produit, il appartient au juge national de déterminer si ce rattachement a pour conséquence que cette filiale se trouve ou non en réalité impliquée dans le processus de fabrication du produit. La Cour de justice a retenu qu’ « il incombe aux juridictions nationales de déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, si les liens entre le producteur et une autre entité sont à ce point étroits que la notion de producteur englobe également cette dernière et que le transfert du produit de l’une à l’autre de ces entités n’emporte pas mise en circulation de celui-ci. »


La Cour de justice rappelle également que les acteurs susceptibles de voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la directive 85/374/CEE du Conseil sont énumérés par cette dernière de manière exhaustive puisqu’une juridiction nationale doit « veiller à respecter le champ d’application ratione personae de la directive 85/374, tel que déterminé par les articles 1er et 3 de celle-ci ».
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