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 Rappel : application dans le temps de la loi du 4 mars 2002

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cedric david
Chroniqueur


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Diplômes : DEA de droit privé et Master droit de la Santé
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MessageSujet: Rappel : application dans le temps de la loi du 4 mars 2002   Dim 11 Fév - 17:52

RAPPEL DE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE


Au terme du premier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner), dans la rédaction que lui a donnée l’article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale :

Les dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi (à l'exception du chapitre 1er, de l'article L.1142-2 et de la section 5 du Chapitre II) s’appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001.

Et ce même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable n’ait été prononcée.

Ainsi tout le nouveau régime de la responsabilité médicale et de la responsabilité au titre de la solidarité nationale (CRCI, ONIAM) insituté par les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique s'applique aux accidents médicaux consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001.


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