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 caution

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AuteurMessage
soffie
Invité



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MessageSujet: caution   caution Icon_minitimeVen 24 Juin - 13:50

Si la loi prevoit l annulation de caution en cas d engagement disproportionné, est ce à dire que si un tribunal opte pour des dommages et interets, c'est que ceux ci s imputet sur la dette principale cautionnée, ou que ces dommages et interets soient versés à la caution quand le debiteur principal s est acquitté de sa dette?
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caution
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