quel est le delai que doit respecter l employeur entre la convocation à l'entretien préalable avant licenciement et la convocation devant le comité d'entreprise?
PAR EXEMPLE:un salarié protégé convoqué à l'entretien préalable le 29 Janvier 2009,en droit de retrait depuis le 4 Février 2009 validé par l'inspection du travail, est convoqué devant le CE le 16 juillet 2009.La procédure est- elle légale ou bien comme je le présuppose entâchée d'illégalité annulant du même coup la totalité de la procédure?
Par ailleurs ce salarié protégé est reconnu depuis le 4 mai 2009 AU TITRE DE L ALD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE,en arret de travail depuis le 2 Janvier 2009.
Ce salarié a également porté plainte au pénal pour harcèlement moral, discrimination syndicale dans l'exercice de son mandat et pour calomnie.Ce salarié a-t-il l'obligation de se rendre à cette convocation ou peut-il adresser un courrier recommandé avec AR informant l'employeur que la procédure est caduque et informer également le CE et l'inspection du travail des actes illégaux de l'employeur?
Si toutefois il devait se présenter devant le CE doit-il fournir des pièces justifiant ses actions alors que ces élements sont ses billes pour se défendre devant la justice.Quelle stratégie doit-il adopter sans avoir à dévoiler ses preuves mais que le CE puisse en la bonne foi du salarié qui se trouve isolé?
Dim 12 Juil - 0:31